Conditions Générales de Vente

Article 1 — Définitions

Dans les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »), les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

• « L'Éditeur » ou « CGGK » : la société CGGK, SIRET 880 290 903 00017, éditrice du site deratisation-occitanie.fr, agissant exclusivement en qualité d'apporteur d'affaires et d'intermédiaire de mise en relation.
• « Le Client » ou « l'Utilisateur » : toute personne physique ou morale effectuant une demande de devis via le site ou par téléphone.
• « Le Prestataire » : le technicien dératiseur ou l'entreprise de dératisation partenaire, indépendant de CGGK, qui réalise matériellement les interventions de dératisation, désinsectisation ou destruction de nids.
• « Le Service » : le service gratuit de mise en relation proposé par CGGK via le site deratisation-occitanie.fr.

Article 2 — Identification de l'Éditeur

CGGK
SIRET : 880 290 903 00017
N° TVA intracommunautaire : FR94880290903
Siège social : 1968 S Coast Hwy 391, 92651 Laguna Beach, United States
Bureau logistique France : Chemin de Loudet, 31770 Colomiers, France
Téléphone : 07 56 81 31 11

Article 3 — Objet et nature du Service

CGGK exploite le site deratisation-occitanie.fr en qualité exclusive d'apporteur d'affaires et d'intermédiaire de mise en relation entre des Clients ayant un besoin de dératisation et des Prestataires partenaires indépendants.

À ce titre, CGGK :

• Ne réalise aucune prestation de dératisation, désinsectisation ou destruction de nids, ni directement ni par sous-traitance
• N'est pas employeur des techniciens partenaires et n'exerce aucun lien de subordination à leur égard
• N'est pas partie au contrat conclu entre le Client et le Prestataire
• N'intervient à aucun moment dans l'exécution, la supervision ou le contrôle qualité de l'intervention
• Ne fournit aucun produit biocide, matériel ou équipement utilisé lors de l'intervention

Le rôle de CGGK se limite strictement à : (1) recevoir les demandes de devis, (2) les transmettre à un Prestataire partenaire sélectionné, (3) faciliter la prise de contact initiale entre le Client et le Prestataire.

Article 4 — Gratuité du Service pour le Client

Le service de mise en relation proposé par CGGK est intégralement gratuit pour le Client. La demande de devis est sans engagement. Le Client ne verse aucune somme à CGGK, ni directement ni indirectement.

CGGK est rémunéré exclusivement par les Prestataires partenaires sous forme de commission d'apport d'affaires. Cette commission est sans incidence sur le tarif proposé au Client : CGGK négocie les tarifs en amont auprès de ses partenaires sélectionnés afin que les Clients bénéficient de prix compétitifs et adaptés.

Article 5 — Sélection des Prestataires partenaires

CGGK sélectionne ses Prestataires partenaires selon les critères suivants :

• Détention d'un certificat Certibiocide en cours de validité (arrêté du 9 octobre 2013)
• Utilisation de produits homologués conformément au règlement européen BPR (UE) n° 528/2012
• Disposition d'une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité
• Couverture géographique effective en région Occitanie

Toutefois, cette sélection ne constitue ni une certification, ni un label, ni une garantie de résultat de la part de CGGK. Les Prestataires partenaires sont des professionnels indépendants seuls responsables de leurs interventions, de leur personnel, de leurs méthodes, de leurs produits et de leurs résultats.

Article 6 — Processus de mise en relation

1. Demande de devis — Le Client remplit le formulaire en ligne ou contacte CGGK par téléphone. Les informations fournies permettent d'évaluer la demande et de l'orienter vers le Prestataire approprié.
2. Transmission — CGGK transmet la demande à un Prestataire partenaire dans un délai indicatif de 2 heures ouvrées. Ce délai est un objectif, non une obligation de résultat.
3. Prise de contact — Le Prestataire contacte directement le Client pour proposer un devis personnalisé. À compter de cette prise de contact, la relation commerciale s'établit directement et exclusivement entre le Client et le Prestataire.
4. Acceptation du devis — Le Client accepte ou refuse librement le devis du Prestataire. L'acceptation crée un contrat direct entre le Client et le Prestataire. CGGK n'est à aucun moment partie à ce contrat.
5. Exécution et paiement — L'intervention est réalisée par le Prestataire. Le paiement est effectué directement entre le Client et le Prestataire. CGGK n'encaisse aucun paiement du Client.

Article 7 — Tarifs indicatifs

Les fourchettes de prix affichées sur le site deratisation-occitanie.fr sont des estimations indicatives à titre purement informatif, basées sur les moyennes constatées auprès de nos Prestataires partenaires en Occitanie. Elles ne constituent en aucun cas une offre commerciale, un engagement de prix, ni un devis.

Seul le devis personnalisé émis directement par le Prestataire fait foi. Le tarif final dépend de facteurs propres à chaque situation (type de nuisible, surface, niveau d'infestation, accessibilité, urgence) que seul le Prestataire est en mesure d'évaluer sur site.

CGGK ne peut être tenu responsable d'un écart entre les tarifs indicatifs affichés sur le site et le devis final émis par le Prestataire.

Article 8 — Garanties des interventions

Les durées de garantie mentionnées sur le site (3 mois pour les rongeurs, 6 mois pour les cafards, 1 mois pour les frelons) sont des durées indicatives correspondant aux pratiques habituelles de nos Prestataires partenaires. Elles ne constituent pas un engagement de CGGK.

La garantie est contractée directement entre le Client et le Prestataire. Ses conditions exactes (durée, périmètre, exclusions, conditions de mise en oeuvre) sont définies dans le devis et/ou les conditions générales propres au Prestataire.

En cas de litige relatif à la garantie, le Client doit s'adresser directement au Prestataire. CGGK ne peut en aucun cas être tenu responsable du respect ou du non-respect de la garantie par le Prestataire.

Article 9 — Limitation de responsabilité de CGGK

Le Client reconnaît et accepte expressément que CGGK agit en qualité d'apporteur d'affaires et d'intermédiaire de mise en relation, et qu'à ce titre :

Toute réclamation relative à l'exécution, la qualité ou le résultat d'une prestation de dératisation doit être adressée directement et exclusivement au Prestataire qui a réalisé l'intervention. CGGK ne saurait être recherché en responsabilité, à quelque titre que ce soit, pour des faits relevant de la responsabilité du Prestataire.

En tout état de cause, et dans l'hypothèse où la responsabilité de CGGK serait retenue par une juridiction compétente pour un manquement à son obligation de mise en relation, l'indemnisation due par CGGK serait limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client, et ne pourrait en aucun cas excéder un montant de 150 euros (cent cinquante euros).

Article 10 — Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire est un professionnel indépendant, seul responsable :

• De la conformité de ses interventions à la réglementation en vigueur
• De la validité de sa certification Certibiocide et de son assurance RC Pro
• Du choix et de l'utilisation des produits biocides
• De la sécurisation des lieux avant, pendant et après l'intervention
• De l'information du Client sur les risques, précautions et restrictions liés au traitement
• De la remise d'un rapport d'intervention et des fiches de données de sécurité
• Du respect de la garantie convenue dans son devis
• De tout dommage résultant de son intervention

Le Client est invité à vérifier que le Prestataire dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages pouvant survenir lors de l'intervention, et à en demander une attestation avant le début de la prestation.

Article 11 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes lors de la demande de devis
• Permettre l'accès aux lieux nécessaires au diagnostic et à l'intervention
• Signaler au Prestataire toute information pertinente (présence d'enfants, animaux domestiques, personnes allergiques, denrées alimentaires, installations sensibles)
• Respecter les consignes de sécurité et les recommandations formulées par le Prestataire
• Régler le Prestataire directement selon les modalités convenues dans le devis accepté

Article 12 — Contenu informatif du site

Les informations publiées sur deratisation-occitanie.fr (articles de blog, fiches espèces, protocoles, données réglementaires) ont un caractère strictement informatif et éducatif. Elles ne constituent pas un conseil professionnel, un diagnostic, ni une recommandation de traitement.

CGGK s'efforce de publier des informations exactes et à jour mais ne peut garantir l'exhaustivité, l'exactitude ou la pertinence de ces contenus pour une situation spécifique. Seul un technicien qualifié est habilité à émettre un diagnostic et une préconisation de traitement après inspection sur site.

Article 13 — Droit de rétractation

Concernant le service de mise en relation CGGK : ce service étant entièrement gratuit pour le Client, les dispositions relatives au droit de rétractation ne sont pas applicables.

Concernant les prestations de dératisation : le droit de rétractation s'applique au contrat conclu entre le Client et le Prestataire, selon les conditions propres à ce contrat et conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. Conformément à l'article L.221-28, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l'accord du consommateur.

Le Client est invité à prendre connaissance des conditions de rétractation directement auprès du Prestataire avant d'accepter son devis.

Article 14 — Protection des données personnelles

Les données collectées dans le cadre des demandes de devis sont traitées conformément au RGPD (UE) 2016/679. Pour connaître les modalités de collecte, traitement et conservation de vos données, consultez notre politique de confidentialité.

Article 15 — Force majeure

CGGK ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophe naturelle, épidémie, pandémie, grève, défaillance de réseau de télécommunications, panne de serveur, cyberattaque, ou tout événement échappant au contrôle raisonnable de CGGK.

Article 16 — Non-renonciation

Le fait pour CGGK de ne pas exercer ou de retarder l'exercice d'un droit prévu par les présentes CGV ne constitue pas une renonciation à ce droit.

Article 17 — Divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont déclarées nulles ou inapplicables par une juridiction compétente, les autres stipulations conservent leur pleine force et leur plein effet.

Article 18 — Médiation des litiges

Litiges avec le Prestataire : tout litige relatif à l'exécution d'une prestation de dératisation doit être porté directement auprès du Prestataire concerné.

Litiges avec CGGK : en cas de litige relatif au service de mise en relation, le Client est invité à contacter CGGK par téléphone au 07 56 81 31 11 pour rechercher une résolution amiable.

À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le Client peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 19 — Modification des CGV

CGGK se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la demande de devis par le Client. La date de dernière mise à jour figure en haut de cette page.

Article 20 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige et après échec de la résolution amiable puis de la médiation, les tribunaux compétents de Toulouse (France) seront seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.